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Changementde statut Etudiant vers Vie privée vie familiale. Je réside en France depuis 7 ans avec une carte de séjour Étudiante, je me suis mariée avec un Français depuis juin 2008. J'ai déposé tous les papiers nécessaire pour effectuer mon changement de statut le 05/09/08. Jesuis sénégalais, entré en france depuis septembre 2012. je suis titulaire d'un master 2 et j'ai mon aps depuis septembre dernier. novembre dernier, j'ai débuté un cdd de 6 mois et j'ai déposé ma demande de changement de statut d'étudiant à salarié - Attention Vous ne pouvez pas déposer plusieurs demandes en parallèle. Elles doivent se faire en une seule et même fois. Ajoutez juste les pièces concernant votre statut étudiant aux pièces sur la vie privée et familiale. Le reste sera à peu près similaire de toute façon. Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à me contacter. unchangement de statut étudiant vers vie privée et familiale. Bonjour, je suis un étudiant Algérien pacsé avec une française, j'ai un titre séjour étudiant, je suis arrivé en France 17 août 2016, aujourd'hui j'ai 2 ans et un mois de résidence en France. En es en couple depuis mon arrivé en France août 2016, la première année Bonjour j'ai deposé une demande pour un changement de statut etudiante a vie privée familiale le 5 octobre 2020 aprés avoir eu un refus de regroupement familiale sur place cause accords franco-Algerienne et sur la fotification ils m'ont precisés que je pourais faire un changement de statut aà vie privée familiale entre tamps j'ai envoyé Sites De Rencontre Suisse Romande Gratuit. RH Info - Les actualités Attention au changement d'employeur la première année pour un étranger Publié le 27 juin 2019. Dans le cas d’une première demande, un titre de séjour annuel ou pluriannuel salarié » ou passeport talent » salarié qualifié, carte bleue européenne, chercheur est délivré pour un employeur particulier et bien précis. Le titre de séjour salarié » autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ». Le titre de séjour passeport talent » permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour ». Il est important de vérifier les conditions d’un titre de séjour car il est généralement lié à une activité professionnelle salariée spécifique, et/ou à un employeur spécifique Avant de proposer un contrat de travail à un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour Avant de vouloir procéder à un changement d’employeur Aujourd’hui, le titulaire d’un titre de séjour pluriannuel salarié » ou passeport talent » salarié qualifié, carte bleue européenne, chercheur permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée » de changer d’employeur soit A l’issue de la deuxième année de validité du titre pluriannuel passeport talent » d’un titre salarié » Qu’il soit Involontairement privé d’emploi » - Dans le cadre d’un licenciement ou la fin de la période d’essai à l’initiative de l’employeur et indemnisé par le Pôle Emploi et non lorsque l’étranger donne sa démission ou initialise la conclusion d’une rupture conventionnelle Note Les titulaires de titres de séjour * vie privée et familiale », membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles », passeport talent famille » et les cartes de résident », les Certificats de résident pour les algériens » d’une durée de 10 ans sont exemptés de ces vérifications en amont. Une seule demande d’authentification du titre de séjour auprès de la Préfecture du lieu de travail doit être effectuée au plus tard 48h avant le début du travail. Attention Les titulaires d’un titre de séjour salarié détaché ICT », stagiaire » ne peuvent ni faire une demande de changement de statut, ni de changement d’employeur. * la liste de titres de séjour qui autorisent à travailler n’est pas exhaustive dans cet articleSources loi n° 2016-274 en date du 7 mars 2016 décret n° 2016-1456 en date du 28 octobre 2016 article R. 5221-3 du Code du travail article du CESEDA article R. 5221-33 du Code du travail Ne manquez pas La reprise de France-Visas pour les demandes de visas Étrangers bloqués à l’étranger – retour en France Prolongation de la validité des titres de séjour Prolongation des Visas de court séjour aussi pour les étrangers exemptés de Visa court séjour Covid-19 - les étudiants étrangers sont autorisés à travailler à titre accessoire » 80% du temps de travail Les travailleurs saisonnier » déjà en France Dispositions particulières pour les étrangers en France Retour en France, frontières et consulats Organisation des préfectures et sous-préfectures Textes récents LOI no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne Décret no 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation Décret no 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations Communication de la commission Européenne du 17 04 2020 - levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19 Instruction du 15 avril 2020 - lutte contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 Communication de la commission Européenne du 08 04 2020 concernant l’évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Ordonnance no 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour Textes de loisAccords, régimes de Sécurité socialeArrangements administratifsArrêtésAvis, bilans, chartes, dossiers de presse, études, guides, protocoles, rapports et statistiquesBulletins Officiels, Pactes européensCirculairesCodesCommuniqués, Déclarations, Conseil constitutionnel et Conseil des MinistresCommission européenne, Conseil de l'Union européenneConventionsDécisions, délibérations, recommandations, notes d’information, lettres ministériellesDécretsImmigration, infos migrations et instructionsProjets de loi, lois et ordonnancesRèglements, législations, directives et résolutions 1 SALEM EST CE QUE C POSSIBLE DE REVENIR AU STATUT ETUDIANT APRES AVOIR OBTENU UNE CARTE DE SEJOUR VIE PRIVEE ET FAMILIALE GRACE A UN MARIAGE AVEC UNE FRANCAISE? il ya eu divorce donc la personne ne peut plus renouveller son titre de séjour vie privée et familiale. J'attends vos réponses. Merci à ceux et celles qui répondront inchallah. 2 up!......................... 3 Sakina316 à dit up!......................... up! jatends des réponses merci 4 Sakina316 à dit up! jatends des réponses merci TOUJOURS PAS DE VOLONTAIRE 6 SALEM EST CE QUE C POSSIBLE DE REVENIR AU STATUT ETUDIANT APRES AVOIR OBTENU UNE CARTE DE SEJOUR VIE PRIVEE ET FAMILIALE GRACE A UN MARIAGE AVEC UNE FRANCAISE? il ya eu divorce donc la personne ne peut plus renouveller son titre de séjour vie privée et familiale. J'attends vos réponses. Merci à ceux et celles qui répondront inchallah. c'est pas possible c'est cuit. si tu es tjrs étudiante ça reste jouable mais si ta arrêté tes études c'est fini pour toi tu peu commencer par faire tes bagage ou faire un bébé. Les liens familiaux d’un étranger en France sont un des éléments qui va être pris en compte lorsqu’il demande un titre de séjour que ce soit pour une première demande ou dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour ou bien en cas de régularisation. Toutefois, la conception générale de ce que représente les liens familiaux n’est pas forcément celle retenue par les textes du CESEDA ou par les juges du Tribunal administratif. En fonction de la situation dans laquelle se trouve un étranger, les liens familiaux ne vont pas donner lieu à une analyse identique. Lorsque celui-ci a fait l’objet d’une OQTF par exemple, la légalité de cette décision s’appréciera avec le niveau d’atteinte qui sera porté aux liens familiaux de l’étranger s’il se retrouve séparé de sa famille qui réside en France. Mais pour un étudiant étranger qui demande le renouvellement de son titre de séjour, les liens familiaux qu’il peut avoir en France seront pratiquement sans conséquence avec la décision qui sera prise par la Préfecture. Les liens familiaux sont une partie essentielle de toute demande de titre de séjour. Les liens familiaux sont classés en trois catégories distinctes qui ont leur importance. Le premier degré est le plus important car il regroupe les personnes les plus proches d’un point de vue familial à savoir le conjoint ou la conjointe et les enfants. Toute analyse de l’administration sur les liens familiaux portera à priori d’abord sur ces personnes. Par exemple, si l’étranger qui vit en France sollicite un titre de séjour pour le motif de la vie privée et familiale mais qu’il est marié ou à des enfants dans son pays, il est fort possible que cela puisse justifier un refus de la demande de titre de séjour par la Préfecture car les liens familiaux sont plus forts dans le pays d’origine que ceux qu’il a en France. C’est également cette catégorie qui ouvre des possibilités de régularisation au titre de l’article L313-14 du CESEDA car toute rupture des liens familiaux en ce qui concerne les enfants et le conjoint aura forcément une conséquence importante pour la cellule familiale. Dés lors, la preuve de la réalité des liens familiaux sera déterminante pour l’accès à un titre de séjour mais également pour empêcher une OQTF. La seconde catégorie est celle des parents et des frères et sœurs de l’étranger. Leur présence en France ainsi que leur ancrage sur le territoire peut intervenir dans l’appréciation des liens familiaux que l’étranger a. Si les parents de l’étranger qui sollicite un titre de séjour pour motif de vie privée et familiale sont de nationalité française ou vivent en France sous couvert d’un titre de séjour de longue durée comme une carte de résident, il est possible que cela intervienne dans la décision notamment en cas de mesure d’éloignement. C’est également le cas pour les frères et sœurs si évidemment il ne reste plus d’autres membres de la famille dans le pays d’origine. La présence de ces membres de la famille de l’étranger ne permettront pas de demander un titre de séjour en application de l’article L313-14 du CESEDA pour la régularisation et en application de l’article L313-11 7° du CESEDA. La dernière catégorie est celle dont la présence en France n’a pas d’importance sur le droit au séjour de l’étranger. Ce sont tous les membres de la famille éloignés comme les cousins, oncles et tantes etc. Le fait d’avoir ce type de liens familiaux est quasiment sans intérêt et ne doit jamais servir à formuler une quelconque demande de titre de séjour pour motif de vie privée et familiale. Les liens familiaux vont donc intervenir pour motiver une demande de titre de séjour pour un étranger qui est en France de manière irrégulière. Mais ils peuvent aussi jouer pour un éventuel changement de statut. Toutefois, comme pour toute demande il faut garder à l’esprit qu’elle ne pourrait pas suffire par elle-même et que d’autres moyens pourraient être invoqués en plus des liens familiaux. De plus le seul fait que ces membres proches de la famille résident sur le territoire peut ne pas suffire. L’étranger doit être capable de prouver la réalité des liens familiaux. Par exemple, si l’étranger forme une demande de titre de séjour car il est marié avec un autre étranger en France, il devra justifier qu’ils résident ensemble. S’il ne le peut pas, l’administration pourra tirer parti de la situation en estimant qu’il n’y pas de preuves de la réalité des liens familiaux et donc rejeter une demande de carte de séjour. Les liens familiaux auront bien évidemment leur importance en ce qui concerne les décisions d’éloignement comme les OQTF ou les interdictions de retour sur le territoire français. Toutefois, il faudra à ce stade être en mesure d’en démontrer l’existence sinon le juge administratif n’en tiendra pas forcément compte. Si le jeune a été pris en charge par l’ASE avant ses 16 ans Dans ce cas de figure, le jeune pourra solliciter auprès de la préfecture une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale ». Il s’agit du seul titre de séjour pouvant être demandé de manière anticipée, c’est-à-dire avant sa majorité. Cette carte lui sera délivrée de plein droit et pourra être renouvelée s’il remplit les conditions de l’article 2bis du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile, à savoir Avoir été confié à l’ASE avant ses 16 ans Le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation quelle que soit la formation La nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine L’avis de la structure d’accueil l’ASE sur son insertion dans la société française. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre dossier thématique "Séjour et nationalité". Modèle rédigé d’une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" 31/03/2015 1011Comme vous le savez, la raison de votre venue en france est d'étudier. Vous êtes donc censés rentrer au pays une fois votre formation terminée. Cependant, beaucoup d'étudiant étranger espèrent rester en France, au moins pendant quelques années pour acquérir une expérience professionnelle. La seule solution est donc le changement de statut CDS. 1 Le changement de statut étudiant ==> salarié Selon le circulaire Ayrault du 31 mail 2012 Pour espérer y accéder il faut Avoir un titre étudiant en cours de validité. Être titulaire d’un master ou équivalent ou d’un diplôme où les offres d’emploi sont supérieures à la demande métier en tension Trouver un CDI ou un CDD d'un an au minimum Se préparer longtemps à l’avance pour réunir toutes les pièces demandées, dont une publicité de trois semaines minimum pour le poste sur le site de Pôle Emploi, APEC ou équivalent. Ce qu'il faut faire Aller à la préfecture avec le titre étudiant et la promesse d’embauche. On vous donnera les formulaires à remplir, les deux listes de pièces et un RDV. Cette démarche peut être faite le dernier jour avant l’expiration du titre. Au dépôt, remise d’un récépissé sans droit au travail sauf APS La demande de changement de statut se fait moins de deux mois avant la fin de l’ancien titre. Certaines prefectures cependant acceptent les dossiers avant cette date. Le dépot peut se faire au dernier jour avant la fin de l'ancien titre et la préfécture n'a pas le droit de refuser. Après la remise du dossier complet, la pref est tenue de répondre dans un délai inférieur à deux mois. Le dossier est envoyé à la DIRECCTE qui donne ou non l’autorisation de travail si tous les critères sont respectés, puis elle retourne le dossier à la pref qui décide, elle, de l’autorisation de séjour. Comment constituer son dossier ? Cela représentaera un gros travail pour l’étudiant mais il faudra aussi une grande implication pour l’employeur. Le dossier demande du temps et de la réflexion. Contenu 1. La lettre de présentation 2. 4 formulaires cerfas 3. Un extrait à jour K si l’employeur est une personne physique, ou une carte d’artisan ou un avis d’imposition 4. Un extrait Kbis si l’employeur est une personne morale. 5. Les statuts de la personne morale, s’ils existent. 6. la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement ou, le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés. 7. Le CV du salarié et/ou tout document qui prouve son expérience professionnelle. 8. Copie du diplôme requis pour l’activité demandée. 9. Eventuellement la licence d’ entrepreneur de spectacles. Les justificatifs nécessaires si l’activité est soumise à une réglementation particulière. Ensuite, les deux points les plus difficiles 10. La lettre de motivation de l’employeur présentant sa politique d’entreprise, voire ses projets d’expansion et l’intérêt de la candidature de nouveau diplômé dans cette stratégie. 11. L’attestation par Pôle Emploi ou par l’Apec ou tout autre organisme spécialisé de l’offre d’emploi, de sa diffusion pendant minimum trois semaines et compte-rendu des recherches infructueuses en joignant les cv des candidats refusés avec explications sauf APS. Si le métier est en tension » c’est à dire si l’offre est supérieure à la demande, décrire avec précision le poste pour qu’il corresponde exactement au code Rome des métiers. Les titulaires de masters ou diplômes équivalents peuvent bénéficier d’une Autorisation provisoire de séjour APS de 12 mois pour travailler dans leur domaine de qualification afin d’acquérir une première expérience professionnelle qu’ils pourront éventuellement prolonger. En fait, le renouvelement n’est jamis refusé si les termes du contrat ont été respectés. Examen de a situation de l’emploi La DIRECCTE examine en gros la situation. En effet, elle se sert de BMO Voir FICHE qui paraît chaque trimestre / par département/ par région mais elle ne considère pas la spécificité du profil. Elle utilise aussi le code ROME qui regroupe sous une même appellation plusieurs métiers différents pour lesquels évidemment la situation de l’emploi n’est pas la même. Si le "taux de tension" est égal ou supérieur à la moyenne, la DIRECCTE donnera son accord. Le mode de calcul du "taux de tension" est inconnu ; donc difficile à contester. Donc Il faudra bien insister sur la spécificité du parcours et des compétences du candidat dans la constitution du dossier. Nouveaux critères favorables depuis janvier 2012 Connaissance approfondie d’un pays utile à la stratégie de l’entreprise. Existence d’une implantation, d’une filiale dans la zone géographique d’origine. Il est recommandé de joindre des justificatifs de toutes sortes, articles de presse, publications des chambres de commerce, sites internet etc... Ces éléments permettent aussi aux tribunaux d’annuler une décision de refus.code du travail, article 1-1° Pour les contrats d’apprentissage bien noter si la formation de l’étudiant a été financée par l’entreprise CIFRE, CIF par ex. Joindre les justificatifs et une lettre du directeur des ressources humaines attestant que la formation a été prise en charge dans le but que l’étudiant acquière des compétences particulières, importantes pour l’entreprise. Noter aussi le niveau d’études et les résultats qui attestent d’un niveau capable d’affronter la concurrence internationale. On parle ici du "parcours d’excellence" classe prépas, grande école, plus généralement notes appréciations, mentions -Existence d’accord bilatéraux avec le pays d’origine de l’étudiant dont le cursus en France s’inscrit dans ce cadre. -Etudiant boursier du gouvernement français. - Etudiant qui a fait ses classes dans un établissement français de l’étranger ou agréé voir avant de venir à l’université en France. Tout cela est à mettre dans la lettre de motivation de l’employeur. Adéquation entre conditions d’emploi, rémunération et profil CDIs privilégiés ainsi que rémunération = 1SMIC et demi. Respect des conventions collectives en matière de salaire. Pour une nouvelle boite, la DIRECCTE exigera des garanties quant à la possibilité pour l’entreprise d’honorer ses engagements vis à vis du salarié. La DIRECCTE regardera attentivement si l’entreprise - française ou étrangère- n’a pas été signalée par l’inspection du travail ou un organisme chargé de récupérer les cotisations sociales, s’il y a pas eu d’infraction dans le cas où l’entreprise a déjà embauché un étudiant étranger par le passé. Durée de prescription 3 ans pendant lesquels l’entreprise ayant commis des infractions pourra se voir refuser des autorisations de travail. Elle examinera attentivement si le contrat est légal par rapport à la convention collective. Attention, si l’étudiant travaille déjà à plein temps dans l’entreprise, prévenir un refus en faisant remarquer, dans la lettre de présentation, que le quota étudiant de 964 heures n’a pas été dépassé. 2 Le changement de titre de séjour étudiant ==> vie privée et familiale VPF

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